J.O. 238 du 11 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16808

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Arrêté du 1er octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0200631A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes enteprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin en date du 28 juin 2002 ;

Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social et la notification du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 31 juillet 2002,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 320 000 EUR pour financer le programme d'équipement de la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim :

Sûreté des bagages de soute ;

Monitoring bruit.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complétée le cas échéant par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre déléguée et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz